Il y aura finalement un nouveau procès des anciens salariés du transporteur d’électricité RTE poursuivis pour piratage informatique. Après un premier procès qui s’était déroulé le 28 février, le parquet de Paris a en effet fait appel de la décision du tribunal judiciaire le 6 avril dernier, a appris ZDNet.fr de source judiciaire.
Les magistrats de la 13e chambre correctionnelle du tribunal de Paris avaient rendu leur décision le 28 mars dernier. Ils avaient alors déclaré les quatre prévenus coupables d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement informatisé de données. Ces quatre anciens techniciens ont été condamnés à des peines d’amendes allant de 5 000 à 10 000 euros.
Fin juin et fin juillet 2022, en marge de deux actions syndicales menées pour demander une hausse des salaires, le transporteur d’électricité avait constaté l’arrêt de la téléconduite de 25 postes électriques sur le territoire du groupement de maintenance réseau Flandres Hainaut. L’action n’avait pas été revendiquée et avait alarmé l’entreprise, qui craignait alors une perte de contrôle internationale sur la distribution d’électricité.
Annulation d’une partie de la procédure
L’enquête avait finalement abouti à la mise en cause de quatre techniciens mécontents des salaires pratiqués, une action hors des clous qui vient donc d’être réprimée par la justice. Mais ce jugement du 28 mars a été aussi l’occasion pour les magistrats de la 13e chambre de désavouer une partie conséquente de la procédure judiciaire.
Ils ont ainsi annulé des auditions menées au début du mois d’octobre et des retranscriptions d’écoutes téléphoniques. Pour les juges, le cadre procédural visé alors n’était en effet pas adéquat. Les quatre suspects avaient été initialement poursuivis au travers d’une enquête pour sabotage informatique, le seul crime cyber existant en France – les autres infractions liées aux activités cyber étant des délits.
Une charge très lourde, contestée par la défense, autorisant d’importants moyens d’enquête. Or, avait relevé le président à la lecture du délibéré, RTE, après des interrogations les premières semaines, avait acquis dès le 10 août la certitude que l’arrêt de la téléconduite de 25 postes électriques dans le Nord était lié à une action syndicale.
Pas de piratage
Outre cet important revers pour l’accusation, les juges ont également relaxé les anciens salariés pour les infractions d’introduction et de modification de données. Pour les magistrats, la programmation à l’avance de la perte de la téléconduite ne pouvait pas s’analyser comme un piratage informatique, l’action n’ayant pas entraîné de changement de données, mais comme une simple entrave.
Enfin, les magistrats ont largement revu à la baisse les peines en prononçant de simples amendes. Certes, elles restent conséquentes. Mais le parquet avait requis des peines de six à huit mois d’emprisonnement avec sursis. Ce fut trop pour la juridiction, qui a rappelé que le licenciement des anciens salariés était déjà une peine en soi.