Le 20 octobre dernier, la cour d’appel de Paris rendait sa décision concernant la légalité du blocage de la diffusion des chaines du groupe TF1 au sein des offres de Canal+ (et notamment TNT Sat) en place depuis début septembre. La décision initiale a été confirmée, rappelant ainsi que Canal+ n’était pas légalement contraint de rétablir le signal alors que TF1 exigeait de réviser les frais de diffusion de ses chaines à la hausse auprès des distributeurs, dont le groupe Canal +.
En attendant que les négociations reprennent entre les deux groupes, Canal + s’est récemment exprimé quant à l’avenir du prix des abonnements proposés à ses clients, n’excluant pas une hausse si l’État ne consentait pas à un geste.
Canal + : le taux de TVA en suspens
François Larozz, directeur financier de Vivendi, propriétaire du groupe de télévision a ainsi souligné « Nous sommes toujours dans un processus de négociation avec les autorités fiscales françaises ».
Rappelons les faits : l’administration fiscale avait informé en avril dernier la chaîne cryptée qu’elle pourrait prochainement voir le taux de TVA appliquée à certaines de ses offres évoluer de 10% à 20%. Conformément aux réglementations fiscales, la TVA est normalement appliquée à hauteur de 20% sur les services de vidéo à la demande (SVOD) du fait d’une part grandissante d’audience qui prime sur le contenu en direct.
Le groupe Canal + proposant de plus en plus de services annexes à la télévision traditionnelle fait donc l’objet d’une étude approfondie de la part du fisc qui devrait rendre sa décision d’ici quelques semaines à quelques mois.
Pendant ce temps, François Laroze explique que « Nous pouvons prouver que les opérations de Canal+ sont plus proches de la télévision linéaire que de la SVOD. 90% des programmes sont vus sur la télévision linéaire ». Pourtant, le groupe a investi des millions d’euros dans le développement de sa plateforme MyCanal qui propose du replay et de la SVOD afin justement de rester techniquement à jour et de suivre l’évolution du marché qui se tourne de plus en plus vers la SVOD.
Si la hausse se confirme, les abonnés paieront
Toute la question désormais pour le groupe est donc bel et bien de prouver que son audience est majoritairement due à la télévision en direct et non aux services de SVOD proposés dans ses offres.
Dans le cas où l’administration fiscale devait imposer un passage de la TVA de 10 à 20% au groupe sur les offres concernées, le groupe a déjà annoncé que ce serait aux abonnés d’encaisser la hausse via une augmentation des prix des abonnements.
Canal + invite donc l’administration fiscale à prendre ses responsabilités et à faire un geste pour éviter de sanctionner les consommateurs en période inflationniste. Un discours de diabolisation du fisc qui intervient alors que le groupe a annoncé une hausse de 4,1% des ventes au cours du dernier trimestre malgré une baisse de 3,3% des revenus de la filiale Canal +.