En attendant que le règlement européen contre les abus sexuels sur les mineurs en ligne (CSAM ou ChatControl pour ses opposants) soit adopté, les législateurs européens cherchent à prolonger le régime actuel qui permet aux plateformes et messageries de scanner nos conversations à des fins de détection de contenus pédopornographiques, sur la base du volontariat. Alors que la règle est sur le point d’expirer, une commission du Parlement européen a voté contre son prolongement, lundi 2 mars.
Étendre la règle actuelle qui permet à WhatsApp, Facebook et TikTok de rechercher dans nos conversations des contenus pédopornographiques ? C’est niet pour la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (Libe) du Parlement européen qui a, lundi 2 mars, voté contre la prolongation du cadre actuel.
In @EP_Justice, there was no majority for a report on extending an e-Privacy exemption allowing the voluntary detection of child sexual abuse material online
➡️Groups can now table new amendments to plenary➡️Expected to be on the agenda of next week’s session (March 9-12)
— LIBE Committee Press (@EP_Justice) March 2, 2026
Pour rappel depuis 2022, l’Union européenne (UE) a donné la possibilité aux plateformes et aux services en ligne de rechercher dans les contenus échangés ou postés par des utilisateurs des contenus pédopornographiques, sur la base du volontariat. L’idée était de permettre aux messageries et plateformes en ligne de détecter des contenus pédocriminels à des fins de protection des mineurs, y compris dans des messages privés. Il s’agissait toutefois d’une possibilité, et non d’une obligation. Or, cette règle, mise en place en 2022 et renouvelée en 2024, est sur le point d’expirer le 3 avril prochain.
Le règlement européen contre les abus sexuels sur les mineurs en ligne toujours en cours de négociation
Pour éviter que cette possibilité disparaisse – il s’agit d’une dérogation à la directive e-privacy, un texte qui consacre la vie privée en ligne – les co-législateurs cherchent coûte que coûte à la prolonger, jusqu’à ce que le règlement européen contre les abus sexuels sur les mineurs en ligne (CSAM) prenne le relai. Sans ce prolongement, les réseaux sociaux et plateformes en ligne ne pourraient plus réaliser une telle détection de manière volontaire : un problème pour certaines associations de défense de l’enfance qui y voient un moyen de protéger les mineurs des pédocriminels sur le Web, pendant que des défenseurs de droits numériques déplorent une attaque en règle contre le caractère privé des correspondances.
Le problème est que ce règlement européen CSAM, censé prendre la suite de cette dérogation, est toujours en cours de discussion. Le texte a suscité une vive opposition de la société civile et de certains politiques en raison de ses implications pour la vie privée. Le CSAM est appelé « chatcontrol » (contrôle des messages) par ses détracteurs en raison d’une disposition – aujourd’hui supprimée – qui aurait contraint les messageries chiffrées comme Telegram, Signal ou WhatApp, à détecter les contenus pédopornographiques – cette fois, à titre impératif. Pour la ministre allemande de la Justice Stefanie Hubig, la règle revenait à un « scan à grande échelle des messages privés », un scan censé « être tabou dans un État de droit ».
En novembre dernier, une première étape a toutefois eu lieu. Les 27 pays de l’UE (le Conseil) sont parvenus à se mettre d’accord entre eux sur une version du règlement, sans l’obligation controversée. Cette version reprenait en substance les règles existantes : le scan peut être mis en place par les fournisseurs de services numériques, mais sur la base du volontariat. Reste que pour devenir loi, le consensus trouvé au sein du Conseil doit aussi être adopté au Parlement européen, avec qui les discussions ont commencé. Problème : la négociation est longue, trop longue, et le régime actuel va expirer dans un mois.
« Le secret des correspondances est sauvé » selon cet ex-Eurodéputé allemand
Pour éviter que cette possibilité de recherche par les plateformes en ligne prenne fin, les trois co-législateurs tentent d’adopter au pas de charge et avant la date d’expiration la prolongation des règles existantes. Le Conseil proposait de prolonger de deux ans le cadre actuel. Au sein de la Commission des libertés, un compromis visait à réduire ce délai à un an… sans succès, rapporte Contexte, ce mardi 3 mars. Les membres de la Commission des libertés civiles ont en effet voté contre, lundi 2 mars.
Le prochain rendez-vous aura lieu entre le 9 et le 12 mars, jours où le texte pourra être présenté en plénière, explique cette commission sur X. En attendant, les groupes politiques peuvent proposer de nouveaux amendements. La nouvelle a été perçue comme une victoire par l’ex-Eurodéputé du parti pirate allemand Patrick Breyer : « Le secret des correspondances en ligne est sauvé », écrit sur X l’opposant notoire à ChatControl (le règlement CSAM), mais aussi à la dérogation de la directive e-privacy mise en place en 2022.
🇫🇷🎉🔥 VICTOIRE D’ÉTAPE HISTORIQUE !
La commission LIBE refuse ce soir la prolongation du #ChatControl non-ciblé ! 🛡️💪
Le secret des correspondances numériques est sauvé !
Mille mercis à tous ceux qui ont fait pression ! ❤️🙏
Prochaine manche : vote en plénière ! 🚀 pic.twitter.com/Xrl3AC09tz— Patrick Breyer #JoinMastodon (@echo_pbreyer) March 2, 2026
La saga ChatControl en 14 épisodes
La Commission européenne veut des backdoors dans les messageries contre la pédopornographie (2022)
WhatsApp : vos conversations privées bientôt espionnées par l’Europe ? (vidéo Clic Droit)
Contrôle des conversations sur Internet : la nouvelle version de Chatcontrol aurait encore un souci
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