Apple, comme toutes les entreprises, va devoir se conformer au DMA, la nouvelle loi européenne qui régit les marchés numériques, d’ici le 7 mars. Il s’agit principalement pour Apple d’ouvrir son écosystème plus largement et d’accueillir ainsi les plateformes applicatives tierces au sein d’iOS tout en permettant aux utilisateurs de profiter de plus de moyens de paiement.
La marque a déjà annoncé se « conformer » au cadre législatif en proposant un AppStore spécifique à l’Europe qui permet d’accueillir des applications tierces externes… Mais voilà, Apple ne serait pas Apple sans quelques touts de passe-passe : toute application externe se soumettra à la nouvelle taxe « Core Technology Fee » puisqu’elle devra être étudiée par Apple pour garantir la sécurité des utilisateurs… Une taxe qui devrait rapidement se montrer comme très onéreuse pour les grands éditeurs, d’autant qu’Apple impose un choix à ces derniers : rester en exclusivité sur l’Apple Store et continuer avec le système de commissions actuelles, ou définitivement quitter le système et se soumettre à la nouvelle taxe.
En clair, le DMA qui devait permettre d’apporter plus de transparence et d’en finir avec les abus de positions dominantes d’Apple pourrait finalement tourner à l’avantage de la marque et renforcer les inégalités entre les développeurs et éditeurs…
C’est pourquoi un groupe de 34 associations professionnelles et entreprises ancrées dans l’économie numérique se sont rassemblées en collectif pour dénoncer la situation auprès de la Commission européenne. Le courrier indique ainsi « Nous sommes très préoccupés par le fait que le plan proposé par Apple pour se conformer au règlement due les marchés numériques ne répondra pas aux exigences de cette législation ». Notons que le collectif rassemble des entités issues de plusieurs pays européens, on y retrouve ainsi quelques géants comme Spotify, Deezer, l’association France digitale, l’EFA ainsi que l’association européenne des éditeurs de journaux ENPA… Ce sont les commissaires européens Thierry Breton et Margrethe Vestager, en charge de la législation en question, qui ont ainsi reçu la lettre.
La problématique ne se pose pas que chez Apple, même si la firme reste celle qui se moque le plus ouvertement du DMA et profitera de la situation à son avantage si aucune mesure plus restrictive n’est mise en place. Plus globalement, toutes les entreprises comme Alphabet, Microsoft, Meta ou ByteDance ont annoncé des mesures à minima, qui devraient se présenter comme des modifications de façade pour s’éviter les sanctions, mais avec finalement peu de répercussions ni sur le marché global, ni au profit des utilisateurs ou clients finaux.
La commission a toutefois précisé : « Une fois les solutions de mise en conformité connues la semaine prochaine, elles devront être analysées correctement par la Commission et les parties prenantes, dans leur intégralité et pas seulement sur la base de quelques annonces »
Il se pourrait donc que l’Europe affine les règles pour contraindre davantage les sociétés à se conformer à l’idée globale du DMA, et pas seulement à se confronter aux textes avec une interprétation libre. La Commission a d’ailleurs confirmé : « Nous n’hésiterons pas à agir », si le besoin s’en faisait sentir.