Les plateformes de streaming sont-elles responsables du « piratage » de leur service par certains abonnés utilisant un VPN pour contourner les blocages géographiques ? Une question épineuse à laquelle a répondu l’avocat général de l’Union européenne.
C’est une réalité, les services de VPN servent à protéger la confidentialité en ligne des internautes, mais aussi à contourner les restrictions géographiques imposées par certains services, comme ceux des plateformes de streaming. Un cas d’utilisation qui est aujourd’hui au centre d’une affaire devant la Cour de juste européenne.
La question du « piratage » par VPN
Bien que cela soit souvent contraire aux conditions d’utilisation des plateformes, l’utilisation d’un VPN avec les services de streaming est assez courante. Ce cas d’usage fait aujourd’hui débat devant la Cour de justice de l’UE dans le cadre d’une affaire opposant deux entreprises serbes : la société de production Grand Production, et la plateforme de streaming GO4YU, depuis baptisée MTEL.
Les deux entreprises ont signé un accord pour la diffusion de programmes télévisés en Serbie et au Monténégro. Mais Grand Production a depuis constaté que ses programmes étaient aussi diffusés en Autriche et que les utilisateurs d’un VPN pouvaient les voir depuis n’importe où dans le monde. Une découverte qui les amène à déposer plainte contre le service de streaming.
La Cour de justice de l’Union européenne doit maintenant répondre à la question suivante : les services de streaming sont-ils responsables de la violation du droit d’auteur lorsque leurs abonnés utilisent un VPN pour contourner le blocage géographique ? Une question sur laquelle l’avocat général de l’UE, Maciej Szpunar, a donné son avis.
Les services de streaming non responsables
Pour l’avocat général, le blocage géographique mis en place et une forme de gestion des droits numériques (DRM) qui sont utilisés pour créer des frontières virtuelles sur Internet, qui n’a pas vraiment de frontières. Le contournement de ces restrictions par l’utilisation d’un VPN peut cependant constituer une violation du droit d’auteur. Mais pour Szpunar, la question centrale est ailleurs.
Il ne pense pas qu’un service de streaming viole la loi lorsqu’un de ses abonnés contourne ses efforts de blocage géographique. L’avocat estime que ces restrictions techniques ne pourront jamais être totalement efficaces dans la mesure où certains utilisateurs trouveront toujours un moyen de les contourner. Pour lui, ce sont bien les personnes qui contournent les restrictions qui sont responsables et non la plateforme de streaming ou sont diffusées sur les contenus.
« Ce sont les utilisateurs eux-mêmes qui contournent ce blocage en accédant aux programmes, sans l’intervention de tiers. »
Un problème de « piratage » par VPN qui n’est pas vraiment un secret, y compris pour la société de production au moment de signer l’accord avec la plateforme de streaming : « En accordant à GO4YU la permission de diffuser publiquement ses émissions sur une plateforme de streaming dans une certaine zone, Grand Production devait en être conscient. »
Les seuls cas pour lesquels les services de diffusion en continu pourraient être tenus responsables sont les suivants : la non-mise d’une mesure de blocage géographique ou l’utilisation volontaire d’outils de blocage inefficaces.
Un avis que la Cour de justice européenne pourrait suivre avant de rendre son verdict dans les prochains mois.
Source :
The IPKat