Droit d’auteur aux couleurs de l’UE – Image Pixabay (CC 0)
La Free Software Foundation Europe (FSFE) publie une lettre ouverte, cosignée par 37 organisations et entreprises*, pour demander aux législateurs de l’Union européenne «le droit d’installer tout logiciel sur tout appareil, incluant le plein accès au matériel. Ces droits viennent au soutien de la réutilisabilité et la longévité de nos appareils.»
Le droit de choisir
Les signataires demandent aux législateurs européens «une économie numérique plus durable en donnant aux utilisateurs le droit de choisir librement les systèmes d’exploitation, les appareils et les services». Ils indiquent que «l’Union européenne est sur le point de redéfinir le critère d’éco-conception pour les produits dans plusieurs propositions législatives, incluant l’Initiative pour des Produits Durables, l’Initiative pour l’Électronique Circulaire, et le Droit de Réparer.
Ces propositions ont pour objectif d’étendre la durée d’utilisation des matériels et de faciliter l’utilisation circulaire des appareils électroniques.
Les régulations actuelles datent de 2009 et n’incluent aucun critère visant la conception et les licences des logiciels comme facteur important pour la durabilité des produits électroniques. Les logiciels influencent directement pendant combien de temps les consommateurs peuvent continuer d’utiliser leurs appareils.»
Contre les « restrictions artificielles »
Dénonçant des «restrictions artificielles sur l’utilisation et la réutilisation des matériels» «finalement imposées par les logiciels», la FSFE et ses cosignataires soulignent par leur lettre que «utiliser des licences de Logiciels Libres résout un grand nombre de ces problèmes et de cette façon devient crucial pour une conception écologique et pour la durabilité des matériels», note la FSFE.
La lettre ouverte distingue:
– «le droit universel d’installer tout logiciel sur tout appareil»: «Les utilisateurs douvent avoir le droit universel d’installer et développer tout système d’exploitation et logiciel qu’ils veulent pour tout appareil.»
– Le choix libre des fournisseurs de services en ligne: «Utiliser un certain matériel ne doit pas dicter quels services en ligne utiliser. L’obligation de se connecter aux services en ligne via les Standards Ouverts doit donner aux utilisateurs le pouvoir de choisir des services de divers fabricants, incluant les services auto-hébergés ou ceux hébergés par des tiers.»
– «Appareils interopérables et compatibles»: «Utiliser un certain matériel ne doit pas dicter quels autres matériels acheter afin de conserver ces appareils connectés. Les fabricants doivent fournir toutes les données nécessaires pour utiliser un appareil dans le format des Standards Ouverts, permettant l’interopérabilité des appareils. L’incompatibilité artificielle des appareils doit être
interdite.»
– «Publication du code source des pilotes, outils et interfaces»: «Les fabricants doivent permettre aux utilisateurs de remanier, remplacer ou réparer toute partie des appareils. Cela n’est possible que si les utilisateurs peuvent accéder à et réutiliser le code source de tous les pilotes, outils et interfaces nécessaires pour utiliser l’appareil et ses composants. Cela signifie que le code source des outils, pilotes et interfaces de chaque élément matériel dans un appareil doit être publié sous une licence de Logiciel Libre.»
* Parmi les signataires initiaux se trouvent la Campagne européenne Droit de Réparer (European Right to Repair Campaign – repair.eu), la Round Table Repair, et l’Initiative Netzwerk Reparatur — «représentant ensemble des centaines d’initiatives et d’associations du secteur de la réparation européen -, ainsi que iFixit, Fairphone, Germanwatch, Open Source Business Alliance, Wikimedia DE, Digitalcourage, European Digital Rights Initiative, et 28 autres organisations». Dont aussi, côté libristes, l’Associação Nacional para o Software Livre (ANSOL, Portugal), l’European Open Source Business Association (APELL), la Document Foundation…
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