La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a épinglé, mardi 28 mai, le régime des écoutes téléphoniques et électroniques en Pologne, estimant qu’il constituait un risque de surveillance excessif des citoyens.
Saisie en 2017 et 2018 par cinq ressortissants polonais – dont le bâtonnier de Varsovie –, la CEDH estime que des lois de 2016 sur la police et le terrorisme contreviennent à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Cet article garantit le droit au respect de la vie privée et familiale et de la correspondance.
« Le droit national ne prévoit pas de garanties suffisantes propres à prévenir tout recours excessif à la surveillance et les ingérences indues dans la vie privée des individus », estiment les juges de Strasbourg. Et l’absence de ces garanties « n’est pas suffisamment contrebalancée par l’actuel mécanisme de contrôle juridictionnel ».
Législation litigeuse
Les lois de 2016 ont été adoptées alors que le pays était dirigé par la droite conservatrice de Droit et justice (PiS), battue lors des élections législatives d’octobre 2023.
La législation litigieuse « a instauré un système de surveillance dans le cadre duquel pratiquement tout usager des services de télécommunication et d’Internet peut voir intercepter ses communications, sans jamais être informé de la surveillance le concernant », relèvent les juges. « Le droit polonais n’offre pas de recours effectifs à une personne qui pense avoir fait l’objet d’une surveillance secrète », déplorent-ils.
La Pologne est l’un des quarante-six pays membres du Conseil de l’Europe, dont la CEDH est le bras juridique, chargé de faire respecter la Convention des droits de l’homme dans les pays membres.