Le 3 juin, la Commission européenne devrait publier son très attendu ensemble de textes sur la souveraineté technologique, incluant le cloud et l’IA, et faisant une place au logiciel libre avec une ambition accrue, se félicite le CNLL (Conseil national du logiciel libre). Dans ce document dont Eurostack (consortium d’entreprises européennes dédié à la souveraineté numérique, créé en 2025) a eu connaissance, le logiciel libre « est traité comme un levier de politique industrielle européenne, au même titre que les semi-conducteurs ou l’énergie: il est question d’instruments réglementaires (priorité dans la commande publique, niveaux de souveraineté du cloud, obligation de réutilisation), d’instruments budgétaires (financement de la maintenance, miroirs, soutien à l’écosystème) et d’objectifs de filière (fondations, contributeurs, compétences) », relève le CNLL.
« Un tournant historique »
« La Commission élève le logiciel libre au rang d’instrument de politique industrielle européenne, au-delà des questions d’usage interne qui structuraient la précédente stratégie. C’est un tournant historique pour notre filière, et la reconnaissance d’un travail mené sans relâche depuis dix ans par les représentants de la filière européenne du libre. Le travail qui s’ouvre maintenant est de veiller à ce que ce changement de niveau d’ambition soit assorti des moyens financiers, des critères opposables et des objectifs chiffrés qui le rendront opérationnel », commente Stéfane Fermigier, coprésident du CNLL.
Le projet de la Commission part d’un chiffre « que la filière mobilise depuis avril 2025: l’Union européenne dépense chaque année 264 milliards d’euros principalement en logiciels et services propriétaires américains. Il rappelle que l’Europe abrite la plus grande communauté mondiale de logiciel libre — plus de 3 millions de contributeurs — et que la moitié des contributions au code en Europe vient d’entreprises de moins de 50 salariés.
C’est exactement la cartographie de la dépendance et celle de la solution que la filière française documente depuis plus de dix ans. »
Petites entreprises défavorisées
L’appel à contributions lancé en janvier par la Commission sur la future stratégie européenne pour un écosystème numérique ouvert a reçu plus de 1.600 contributions, indique-t-elle. Dans son projet de communication (que j’ai pu consulter), la Commission observe: « Le succès croissant de l’open source en tant que modèle économique est manifeste dans l’essor d’entreprises européennes prometteuses dotées de capacités industrielles, telles qu’Odoo (Belgique), Aiven (Finlande), Mistral AI (France), Suse Linux (Allemagne), Nextcloud (Allemagne) et Arduino (Italie).
Ce secteur se consolide au niveau national, avec des associations promouvant ces modèles au niveau européen (comme APELL [association européenne représentative de la filière du logiciel libre]). Pourtant, près de la moitié des contributions au code en Europe proviennent de petites entreprises de moins de 50 employés, qui continuent de se heurter à des obstacles structurels à leur développement, à leur image de marque et à leur intégration au marché, notamment en matière d’approvisionnement et de déploiement industriel. »
Priorité aux logiciels libres
Parmi les avancées du projet de communication que souligne le CNLL:
– Une priorité au logiciel libre dans la commande publique de cloud et d’IA. Dans son projet de communication, la Commission écrit : « Les fournisseurs de logiciels libres, notamment les PME, sont confrontés à des désavantages structurels dans les marchés publics de l’UE, historiquement conçus autour des caractéristiques des fournisseurs propriétaires. Cela favorise les fournisseurs en place et tolère la dépendance vis-à-vis d’un fournisseur unique. Le CADA [Cloud and AI Development Act] vise à inverser cette tendance en introduisant un principe de priorité aux logiciels libres dans les marchés publics de logiciels de cloud public et d’IA, et en demandant aux administrations publiques de rendre les logiciels qu’elles achètent disponibles pour la réutilisation («argent public / code public»). La Commission élaborera des lignes directrices pour la rédaction des appels d’offres qui permettent aux logiciels libres de concourir à égalité. »
– « Un nouvel instrument européen de maintenance du logiciel libre, qui inclut explicitement la capacité, pour l’Europe, à forker [pour mémoire, forker = créer un nouveau logiciel à partir du code source d’un logiciel existant] – c’est-à-dire à reprendre la main sur – des projets stratégiques.
– Des dispositifs de miroirs de sécurité pour le code source et les paquets logiciels critiques.
– Un cadre juridique commun pour les fondations open source à l’échelle de l’Union.
– Un ensemble structuré de mesures sur les compétences open source, couvrant les écoles et universités, les agents publics, les certifications indépendantes des éditeurs propriétaires, des masters européens dédiés et la mobilité Erasmus+. »
Un budget jugé insuffisant
Le CNLL met cependant en avant des conditions pour que l’ambition nouvelle qu’annoncerait le projet de la Commission soit réel, dont « un budget cohérent avec les enjeux »: L’enveloppe annoncée d’un milliard d’euros sur sept ans pour la stratégie open source est sans commune mesure avec ce qui est en jeu. Le logiciel libre représente d’ores et déjà environ 10 % du marché européen du logiciel et des services numériques. La dépense annuelle européenne en logiciels propriétaires se compte en centaines de milliards d’euros — 264 milliards selon l’étude Astérès pour le Cigref d’avril 2025 [en ligne là].
À cette échelle, l’enveloppe annoncée représente moins de 0,1 % de la dépense propriétaire à réorienter, et à peine 0,5 % du seul programme InvestAI. »
Le CNLL demande aussi « une définition opposable de ce qu’est un logiciel libre européen, à inscrire comme critère d’achat public dans le contexte du CADA », une qualification combinant « origine européenne, lieu de gouvernance, recherche et développement, et contributions ».
L’association réclame également « le respect de la définition juridique du logiciel libre fondée sur la licence. Un logiciel libre est défini par sa licence, indépendamment de son mode de production. Toute condition supplémentaire de « gouvernance ouverte » ajoutée aux critères d’achat public exclurait de fait la majorité des éditeurs européens du libre, qui sont des entreprises éditrices de logiciels publiés sous licence libre. Elle favoriserait à l’inverse des fondations dont la Commission reconnaît elle-même qu’elles sont majoritairement dominées par les grandes entreprises technologiques américaines et chinoises. »
Illustration: le drapeau européen à Cologne en 2017. Photo Elke Wetzig / Wikimedia Commons / CC by-sa
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