le rapport parlementaire prône «une Franc …

La commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France a publié cette semaine son rapport. Cette commission, présidée par Philippe Latombe (Les Démocrates) et dont la rapporteure est Cyrielle Chatelain (Les Ecologistes), relève entre autres (p. 375-376 du rapport) les vulnérabilités économiques des administrations et des entreprises et l’écrasement de la concurrence: «Sur le périmètre des cinquante fournisseurs de logiciels aux administrations les plus importants, les acteurs états-uniens représentent ainsi près 80% des achats. Les dépenses publiques annuelles pour des solutions extra-européennes s’élèvent à 1,5 milliard d’euros, dont 1 milliard de coût de licences qui pourraient être économisés grâce à l’utilisation de solutions open source.» Le rapport pointe notamment la dépendance généralisée à Microsoft (en particulier à Windows) ainsi qu’aux produits Oracle, IBM et VMWare.

Six atouts des logiciels libres

Sur son site, Cyrielle Chatelain le résume ainsi: « Le constat est limpide : les alternatives efficaces, libres et souveraines existent. Il nous faut maintenant le courage de construire un modèle français et européen ouvert, décentralisé et indépendant grâce aux communs numériques. » La commission a fait 29 propositions et 18 recommandations, dans un rapport de 453 pages (plus 763 pages de comptes-rendus d’auditions et tables rondes). Il comprend notamment un sous-chapitre «Libre et open source: alternatives à la domination des Gafam», qui énumère les avantages du Libre:

– «Le logiciel libre est, par définition, exempt de tout risque de vendor lock-in, puisque l’ensemble des éléments de code sont ouverts, que le code est utilisable sans restrictions, et qu’il peut être copié et adapté.

– Deuxième avantage, le logiciel libre n’est pas soumis à des redevances de licences.» Il n’est pas pour autant gratuit, précise le rapport, «si l’on intègre les coûts de maintenance et de développement (…) toutefois, l’utilisation de logiciels open source réduit grandement le coût global des solutions informatiques pour les utilisateurs.»

– «A rebours de la logique de construction de champions, le logiciel libre repose sur la construction de communautés actives autour de solutions partagées.»

– «Le logiciel libre est plus résilient puisqu’il ne dépend pas de son propriétaire. L’utilisation de logiciel propriétaire expose à deux risques importants : le kill switch, restriction volontaire de la part de son propriétaire, et l’arrêt du développement du produit pour des raisons économiques (faillite de l’entreprise, réorientation stratégique, etc.). Le fonctionnement de l’open source empêche de tels scénarios de se produire.»

– «Les solutions techniques sont souvent de grande qualité, et même meilleures que leurs alternatives propriétaires.»

– «Le code du logiciel libre est auditable par toute personne qui souhaite l’examiner. Une telle propriété permet d’éviter l’insertion de fonctionnalités cachées. Tout utilisateur pourra ainsi vérifier les risques liés à l’utilisation du logiciel concerné. C’est le fondement même de la politique de Signal, dont le caractère open source des solutions est la meilleure garantie de résistance aux pressions politiques en vue de l’introduction de « backdoors ».»

Développer financements et compétences

Tout en soulignant le potentiel économique important de l’open source, avec une filière française «très dynamique et leader européenne», le rapport note aussi la nécessité de renforcer l’écosystème, avec des financements et des participants qui ne reposent pas seulement sur des contributions volontaires: «L’objectif est donc de parvenir à un équilibre entre contributions individuelles et investissements des entreprises ou des administrations, de façon à maintenir le code dans la durée.»

Le rapport mentionne la création par la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, l’Italie et le Luxembourg de l’Edic Digital Commons, «un consortium pour une infrastructure européenne dédiée aux communs numériques, avec l’objectif d’investir conjointement dans des briques numériques ouvertes, interopérables et réutilisables, pour soutenir l’autonomie stratégique de l’Europe.»

«Tout en saluant l’initiative qu’il a contribué à porter, M. Henri Verdier [ancien ambassadeur pour le numérique et directeur général de la fondation Inria] a regretté que « les moyens qui lui seront alloués restent modestes, de l’ordre de quelques millions d’euros »».

Autre obstacle, «le déploiement de logiciels libres peut également se heurter au manque de compétences dédiées dans les administrations». Le rapport estime que «au-delà du soutien financier, les administrations peuvent contribuer directement aux communs numériques. C’est notamment le cas de la gendarmerie nationale, qui participe à la communauté du libre, et du ministère de l’Education nationale qui promeut auprès des enseignants les outils pédagogiques reposant sur des logiciels libres, et met à leur disposition une forge logicielle pour en créer ou en développer en commun.»

Le rapport fait deux recommandations sur ces points: «Déployer la politique du ministère de l’Education nationale en faveur des communs numériques [recommandation 14]. Il s’agit en particulier de renforcer la formation des enseignants aux logiciels libres, d’investir dans la production, le développement et la maintenance des communs numériques éducatifs, et de mieux valoriser les outils partagés existants, notamment issus de la forge.»

«Cette dynamique gagnerait à être généralisée à l’ensemble des administrations de l’État, en permettant à tous les agents qui le souhaitent de contribuer aux communs numériques», ajoute le rapport.

«Créer des alternatives aux logiciels propriétaires»

«Recommandation n° 15: permettre aux agents de l’État de contribuer, l’équivalent d’une journée par an, à des communs numériques de leur choix dans une logique d’intérêt général (exemple : Forge des communs numériques, Grist, Debian, Wikipedia, etc.). Une telle mesure permettra de renforcer la contribution des administrations aux communautés développant des projets open source, de diffuser les connaissances détenues par les agents publics, et de favoriser la connaissance des logiciels libres au sein des personnels de l’État.»

Appelant à «une France du Libre et de l’Open Source», le rapport observe: «Il est possible de créer des alternatives aux logiciels propriétaires à partir de briques open source, comme l’ont montré les expériences réussies de la Dinum, de la DGFIP, de la gendarmerie nationale ou de la commune d’Echirolles. De nombreux outils d’ores et déjà utilisés au sein des administrations reposent sur des logiciels libres, qui ont fait la preuve de leur robustesse et de leur utilité.»

La commission appelle à «soutenir politiquement et financièrement l’Edic Digital Commons, qui vise à coordonner l’action des pays européens dans le développement des communs numériques», et «dans ce cadre, contribuer à la mise en place d’un Sovereign Tech Fund européen qui financera la production et la maintenance des briques de bas niveau open source essentielles.»

Elle propose de «créer une fondation France Libre Open Source (Flos) qui assurera la pérennité des briques open source indispensables aux outils numériques développés par l’État et les collectivités pour renforcer la maîtrise de leurs systèmes d’information». Et demande d’«instaurer un fonds pour le libre, l’open source et la garantie de l’indépendance des communs (Logic), qui apportera des financements complémentaires au Sovereign Tech Fund européen en faveur des communs numériques», fonds qui serait «géré par la fondation France libre open source (Flos) et financé par la Caisse des dépôts et la Banque publique d’investissement».

«Objectif zéro Microsoft dans les écoles»

Pointant du doigt les «pratiques commerciales déloyales» de Google et Microsoft et leur «stratégie de pénétration dans les établissements scolaires, en proposant aux enseignants, aux élèves et aux étudiants un accès gratuit, ou à moindre coût, à leurs outils bureautiques», la rapporteure «appelle à généraliser les logiciels libres à l’école, à travers deux leviers principaux: une bascule des équipements informatiques sur le libre ; et l’évolution des programmes scolaires».

Elle propose un «objectif zéro Microsoft dans les écoles. Exiger que les collectivités locales équipent les établissements scolaires, les membres de la communauté éducative, et le cas échéant les élèves, exclusivement avec des postes de travail dotés de logiciels libres à l’horizon 2030. L’État accompagnera la transition et prendra en charge les éventuels surcoûts.»

La commission appelle à une réinternalisation des compétences, en priorité au ministère de la Justice (qui externalise le plus à ce jour). Et il appelle (proposition n° 10) à «rendre obligatoire l’open source dans les marchés publics des administrations et des opérateurs de l’État, des entreprises publiques et des sociétés concessionnaires d’un service public d’ici le 1er janvier 2030».

Pour cela, le rapport propose «de renforcer l’article 16 de la loi pour une République numérique en passant d’une logique d’encouragement à une logique contraignante. L’open source dans les marchés de logiciels pour les administrations et les entreprises publiques d’État doit être rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2030.»

Accompagnement des PME

Le secteur privé n’est pas oublié: «La commission d’enquête a montré que la vulnérabilité aux solutions étrangères est un sujet d’inquiétude croissante au sein des entreprises. La rapporteure propose d’accompagner les PME, dont les systèmes d’information sont de taille plus réduite et les services dédiés au système d’information moins dotés en expertise que les ETI ou les grandes entreprises.

Il est proposé d’instaurer un dispositif de soutien Open source, destiné aux entreprises de moins de 250 salariés. Sur le modèle du crédit d’impôt innovation, il permettrait à ces dernières de déduire de leur impôt sur les sociétés les dépenses de digitalisation. Les dépenses éligibles couvriraient les dépenses d’intégration de solutions open source et les dépenses de formation et d’accompagnement des utilisateurs, ainsi que les dépenses relatives à l’auto-hébergement des serveurs ou à la contractualisation avec un opérateur européen, garant de l’immunité aux lois extraterritoriales, pour les cinq premières années.»

Après tant de circulaires et même de lois allant tous dans le même sens, mais suivis de bien petits pas, ce rapport parlementaire débouchera-t-il sur des mesures effectives? On guettera les programmes des candidat(e)s à l’élection présidentielle à venir.

Illustration: Cyrielle Chatelain, députée de la 2e circonscription de l’Isère, rapporteure de la commission d’enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France. Photo GLaG 38 – Guillaume LAGET / Wikimedia Commons / CC by-sa