La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) inflige à Apple une amende administrative d’un montant de 8 millions d’euros. La Cnil reproche à Apple de ne pas avoir recueilli le consentement des utilisateurs d’iPhone avant de » déposer et / ou écrire des identifiants utilisés à des fins publicitaires sur leurs terminaux. «
La sanction est la conséquence de contrôles effectués par la Cnil à la suite d’une plainte de France Digitale en 2021. L’organisation avait notamment pointé du doigt une atteinte d’Apple à la directive européenne ePrivacy. Cette dernière implique que les utilisateurs doivent être informés et donner leur consentement préalable pour certains traceurs.
Avec l’ancienne version 14.6 d’iOS et lorsqu’un utilisateur se rendait sur l’App Store, la Cnil indique que des identifiants avec des finalités de personnalisation des publicités diffusées sur la boutique d’applications étaient par défaut » automatiquement lus sur le terminal sans recueil du consentement. «
Avant iOS 15 (et iPadOS 15)
La Cnil souligne en particulier que ces identifiants ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture du service (l’App Store) et que les paramètres de ciblage de la publicité présents dans les réglages d’iOS étaient pré-cochés par défaut, en plus d’une désactivation qui nécessitait un grand nombre d’actions pour y parvenir.
Cette situation avait fait vivement réagir France Digitale, alors qu’Apple avait introduit l’App Tracking Transparency. Ce dispositif oblige les développeurs à demander l’autorisation de l’utilisateur avant tout traçage de données sur les applications et sites web d’autres entreprises.
Apple s’est mis en conformité dès iOS 15. Du reste, la Cnil a retenu un manquement uniquement sur la version 14.6 du système d’exploitation mobile.
Apple va faire appel
Le groupe de Cupertino a fait part de sa déception concernant la décision de la Cnil. » Elle a précédemment reconnu que la façon dont nous diffusions les annonces de recherche dans l’App Store donne la priorité à la vie privée des utilisateurs. » Apple a indiqué qu’il y aura un appel de la décision.
» Apple Search Ads va plus loin que toute autre plateforme de publicité numérique que nous connaissons en offrant aux utilisateurs un choix clair quant à leur souhait de recevoir des publicités personnalisées. En outre, Apple Search Ads ne suit jamais les utilisateurs sur des applications et des sites web tiers, et n’utilise que des données de première partie pour personnaliser les publicités « , ajoute Apple.
Assurément, Apple n’apprécie guère la publicité de son amende faite par la Cnil, même si cette amende sera totalement indolore pour le groupe.