Article 3 : Dispositions relatives lenqute, linstruction, au jugement et lexcution des peines
Prsence de lavocat dune personne garde vue pour les oprations de prises dempreintes digitales ou palmaires ou de photographies ralises sans son consentement, et information de lavocat avec un dlai de carence de deux heures [CL844 de M. Balanant, rapporteur].
Suppression de la condition dimminence du risque datteinte la vie ou lintgrit physique pour la ralisation dune perquisition de nuit [CL846 de M. Balanant, rapporteur].
Ajout des complices du crime parmi les personnes dont linterpellation peut justifier une perquisition nocturne [CL847 de M. Balanant, rapporteur].
Suppression de la disposition, ajoute par le Snat, tendant ce que la possibilit de recourir une tlconsultation lors de la prolongation de la garde vue soit limite aux cas o la personne a dj fait lobjet dun examen physique lors de la garde vue [CL785 du Gouvernement et identique CL52 de Mme Brulebois (RE)].
Possibilit pour le mdecin dvaluer lui-mme la qualit, la confidentialit et la scurit des changes avec la personne garde vue avant de procder une tlconsultation [CL645 de M. Iordanoff (Ecolo‑NUPES)].
Mention explicite dans la loi de limpossibilit de recourir une tlconsultation lorsquelle souffre de blessures physiques apparentes, lorsquelle est enceinte ou a subi, avant ou pendant la garde vue, une perte de connaissance, lorsque son tat n’est manifestement pas compatible avec le recours la tlconsultation, ou lorsquelle a t place en garde vue pour des faits impliquant les forces de lordre [CL848 de M. Balanant, rapporteur].
Dlai unique de deux ans pour la dure de lenqute prliminaire aprs un premier acte daudition libre, de garde vue ou de perquisition, que la personne ait fait ou non demand ce que cette dure nexcde pas deux ans [CL689 de M. Rebeyrotte (RE)].
Effectivit du droit laccs au dossier avant laudition ou linterrogatoire des parties [CL78 de Mme Yadan (RE) et identique CL343 de Mme K/Bidi (GDR-NUPES)].
Prcisions concernant la comptence du juge des liberts et de la dtention pour lexamen des demandes de modification ou de mainleve des mesures de contrle judiciaire, la place de la juridiction de jugement saisie, ainsi que sur les dlais dans lesquels le JLD doit statuer et pour lappel [CL787 du Gouvernement].
Information de la personne dtenue au plus tard cinq jours ouvrables avant la tenue du dbat contradictoire relatif la prolongation de sa dtention provisoire, dans le mme esprit que la procdure prvue en appel devant la chambre de linstruction [CL866 de M. Balanant, rapporteur].
Harmonisation des modalits daudition des tmoins sur commission rogatoire avec ce qui est prvu au cours de lenqute par les articles 62 et 78 du code de procdure pnale [CL868 de M. Balanant, rapporteur].
Possibilit pour le tmoin assist de prciser, dans sa demande dexpertise, les questions quil souhaiterait voir traites par lexpert [CL869 de M. Balanant].
Possibilit pour le tmoin assist dadresser lexpert ses observations en vue du rapport dfinitif, sur la base du rapport dtape [CL870 de M. Balanant].
Possibilit pour le tmoin assist de demander lexpert d’effectuer certaines recherches ou d’entendre toute personne nommment dsigne qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d’ordre technique [CL39 de M. Balanant et identique CL76 de Mme Yadan].
Possibilit pour le tmoin assist de saisir la chambre de linstruction si le juge na pas statu dans un dlai dun mois lorsquil rejette une demande dexpertise ou une demande tendant ce que soient dsigns plusieurs experts [CL873 de M. Balanant].
Extension aux tmoins assists des modalits dappel reconnues aux parties [CL872 de M. Balanant].
Retour au texte initial du projet de loi pour permettre lactivation distance dun appareil lectronique aux fins de golocalisation pour les dlits punis dau moins cinq ans demprisonnement, et non dix ans [CL778 du Gouvernement et identiques CL436 de Mme Bordes (RN) et CL551 de M. Schreck (RN)].
Exclusion du recours la golocalisation pour les appareils lectroniques des journalistes, mdecins, notaires et huissiers [CL702 de Mme Moutchou (HOR)].
En cas de comparution diffre, comparution du prvenu devant le tribunal au plus tard le troisime jour ouvrable suivant la dcision du juge des liberts et de la dtention estimant non ncessaire la dtention provisoire [CL818 de M. Balanant, rapporteur].
Obligation, sur les demandes de mainleve et de modification de contrle judiciaire dans le cadre des procdures rapides, de faire appel des dcisions du JLD devant la chambre de linstruction dans un dlai de 24 heures [CL788 du Gouvernement].
Prcision sur les modalits dinstruction des pourvois dont est saisie la chambre criminelle de la Cour de cassation, avec la possibilit de dsigner deux rapporteurs, de procder une sance dinstruction pralable au rapport, et de saisir une autre chambre pour avis [CL779 du Gouvernement].
Possibilit pour la juridiction interrgionale spcialise (JIRS) de Fort-de-France de recourir la visioconfrence, lorsquun tel recours est justifi et permet de surmonter des difficults logistiques et matrielles dirimantes [CL961 de M. Sacha Houli (RE)].
Exclusion de toute retranscription, aprs utilisation dun dispositif de captations dimages et de son par activation distance dun appareil connect, des donnes relatives aux changes avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la dfense et couvertes par le secret professionnel de la dfense et du conseil, des donnes relatives aux changes avec un journaliste permettant d’identifier une source, et des donnes collectes grce lactivation distance dun appareil qui se trouvait dans un lieu protg dans lesquels les perquisitions sont strictement encadres [CL704 de Mme Moutchou (HOR) et identiques CL884 de M. Balanant, rapporteur, et CL681 de M. Caroline Abadie (RE)].
Exclusion du dispositif de captation dimages et de son par lactivation distance dun appareil connect pour les appareils lectroniques utiliss par un dput, un snateur, un magistrat, un avocat, un mdecin, un notaire, un huissier ou un journaliste [CL885 de M. Balanant, rapporteur].
Possibilit pour le procureur de la Rpublique davancer la date daudience initialement prvue afin de faire comparatre le mineur encore dtenu ou de modifier la juridiction initialement saisie, savoir le tribunal pour enfants en lieu et du juge des enfants, au sein dun mme tribunal judiciaire [CL794 de M. Terlier, rapporteur].
Possibilit, en matire de justice pnale des mineurs, de recourir un seul acte dhuissier et donc un seul acte de procdure lorsque le mineur est absent laudience de culpabilit, sagissant de la signification du jugement sur la culpabilit et des citations laudience de sanction [CL793 de M. Terlier, rapporteur].