Après deux ans d’enquête, la Commission européenne estime, dans un avis préliminaire publié ce mercredi 29 avril, que Meta, la maison mère des réseaux sociaux Instagram et Facebook, a bien violé la loi européenne sur les services numériques (le DSA) en ne protégeant pas assez les moins de 13 ans.
Meta, la maison mère d’Instagram et de Facebook, n’en fait pas assez pour protéger les moins de 13 ans sur ses réseaux sociaux : voilà les conclusions préliminaires de la Commission européenne, publiées ce mercredi 29 avril. Pendant près de deux ans, Bruxelles a étudié de près la façon dont le groupe américain protégeait les moins de 13 ans sur ses plateformes afin d’éviter qu’ils ne soient exposés « à des expériences inappropriées pour leur âge ». Et bien que sur le papier, les conditions générales d’utilisation excluent les enfants de moins de 13 ans, le résultat est sans appel.
D’un côté, entre 10 à 12 % des enfants de moins de 13 ans utilisent, en Europe, ces deux réseaux sociaux – un âge où les enfants sont « plus vulnérables aux risques potentiels liés à des services tels que Facebook et Instagram », selon « des données scientifiques facilement accessibles », écrit l’exécutif européen. De l’autre, « Instagram et Facebook ne font pratiquement rien pour empêcher les enfants n’ayant pas atteint cet âge d’accéder à leurs services », tacle Henna Virkkunen, la vice-présidente de la Commission européenne chargée de la Souveraineté technologique, de la Sécurité et de la Démocratie, citée dans le communiqué.
Aucun contrôle de l’âge efficace a priori ou a posteriori
Pourtant, le Digital Services Act (DSA), le règlement européen sur les services numériques en vigueur depuis 2024, « exige des plateformes qu’elles appliquent leurs propres règles : les conditions générales ne doivent pas se limiter à de simples déclarations écrites, mais servir de base à des mesures concrètes visant à protéger les utilisateurs, y compris les enfants », a rappelé la commissaire européenne.
Depuis le 16 mai 2024, le groupe de Mark Zuckerberg est l’objet d’une enquête officielle initiée sous l’égide du DSA. La Commission explique avoir étudié de près « les rapports d’évaluation des risques d’Instagram et de Facebook, leurs données et documents internes, ainsi que les réponses des plateformes aux demandes d’informations ».
Elle déplore le système purement déclaratif de l’âge des utilisateurs sur les deux réseaux sociaux. Ainsi, « lors de la création d’un compte, les mineurs de moins de 13 ans peuvent saisir une fausse date de naissance qui leur donne au moins 13 ans, sans qu’aucun contrôle efficace ne soit en place pour vérifier l’exactitude de la date de naissance déclarée ».
A posteriori, le système de signalement de la présence de moins de 13 ans est « difficile à utiliser et inefficace : il faut jusqu’à sept clics rien que pour accéder au formulaire de signalement, qui n’est pas automatiquement prérempli avec les informations de l’utilisateur. Même lorsqu’un mineur de moins de 13 ans est signalé pour ne pas avoir l’âge requis, il n’y a souvent pas de suivi approprié, et le mineur signalé peut simplement continuer à utiliser le service sans aucun contrôle », déplore-t-elle.
Une amende salée pouvant aller jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial
L’exécutif européen estime que « Instagram et Facebook doivent renforcer leurs mesures visant à prévenir, détecter et exclure de leur service les mineurs de moins de 13 ans. Meta doit lutter efficacement contre les risques auxquels les mineurs de moins de 13 ans pourraient être exposés sur les plateformes et les atténuer, celles-ci devant garantir un niveau élevé de confidentialité, de sûreté et de sécurité pour les mineurs ». Il ne s’agit toutefois que d’un avis préliminaire, auquel Meta peut répondre. S’il devient définitif, l’entreprise risque une amende pouvant aller jusqu’à 6 % de son chiffre d’affaires mondial.
Contacté par 01net.com, un porte-parole de Meta a exprimé son « désaccord avec ces conclusions préliminaires. (..) Nous avons mis en place des mesures pour détecter et supprimer les comptes de toute personne n’ayant pas atteint l’âge (de 13 ans NDLR). Nous continuons d’investir dans des technologies permettant d’identifier et de supprimer les utilisateurs mineurs, et nous vous en dirons plus la semaine prochaine sur les mesures supplémentaires qui seront bientôt mises en œuvre. Déterminer l’âge est un défi à l’échelle du secteur, qui nécessite une solution à l’échelle du secteur, et nous continuerons à collaborer de manière constructive avec la Commission européenne sur cette question importante ».
En parallèle, la Commission européenne a publié un second communiqué ce jour dans lequel la présidente Ursula von der Leyen a rappelé que la future application de vérification de l’âge de l’Union européenne, qui deviendra obligatoire à la fin de l’année pour accéder aux plateformes, est prête à être « adaptée et déployée par les États membres ».
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Note de la rédaction : ajout des commentaires de Meta reçus après la publication de cet article (avant-dernier paragraphe).
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