Le Congrs amricain est trs proche de l’adoption des deux projets de loi controverss visant prtendument protger les enfants sur Internet. La commission du commerce du Snat a vot jeudi en faveur de deux projets de loi sur la protection de la vie prive et la scurit des enfants qui ont suscit une tempte de critiques de la part des groupes de dfense des liberts civiles qui estiment que ces projets de loi feront plus de mal que de bien aux enfants sur Internet. Les experts avertissent galement que ces deux projets de loi rendront l’cosystme Internet moins sr pour les enfants en renforant la surveillance numrique et en rduisant l’accs aux services chiffrs.
Les projets de loi – Kids Online Safety Act (KOSA) et COPPA 2.0 – ont t approuvs par la commission snatoriale du commerce jeudi, par un vote unanime. Ces deux textes visent prtendument lutter contre la crise de sant mentale qui frappe les jeunes dans le pays et que certains lgislateurs accusent les mdias sociaux d’avoir intensifie. Cependant, les dtracteurs de ces projets de loi affirment depuis longtemps qu’ils pourraient causer plus de mal que de bien, en obligeant par exemple les plateformes numriques de mdias sociaux collecter davantage d’informations sur les utilisateurs afin d’appliquer correctement les nouvelles rgles du Congrs.
La loi KOSA est cense tablir une nouvelle norme juridique pour la Commission fdrale du commerce (FTC) et les procureurs gnraux des tats, leur permettant de sanctionner les entreprises qui ne parviennent pas empcher les enfants de voir des contenus prjudiciables sur leurs plateformes. Les auteurs des projets de loi, les snateurs Marsha Blackburn (R-TN) et Richard Blumenthal (D-CT), affirment que les projets de loi empchent les enfants de voir des contenus qui glorifient les troubles de l’alimentation, les penses suicidaires, la toxicomanie et les jeux d’argent. Selon eux, « ces projets de loi mettent les enfants l’abri des dangers d’Internet ».
Le projet de loi KOSA interdirait galement aux enfants de 13 ans et moins d’utiliser les mdias sociaux et exigerait des entreprises qu’elles obtiennent le consentement des parents avant d’autoriser les enfants de moins de 17 ans utiliser leurs plateformes. La loi KOSA prvoit une protection explicite pour les services de soutien tels que les lignes tlphoniques d’aide contre le suicide, les coles et les logiciels ducatifs. Un amendement au projet de loi approuv jeudi exigerait des entreprises qu’elles fassent preuve de transparence lorsqu’elles filtrent des contenus l’aide d’un algorithme et qu’elles donnent aux utilisateurs la possibilit de se dsengager.
Cela dit, les groupes de dfense des droits numriques affirment que dans sa forme actuelle, le projet de loi KOSA ne rsout pas le problme contre lequel il tait cens lutter. Cela n’a aucun sens si la nature mme du projet de loi exige que les services en ligne traitent les mineurs diffremment des utilisateurs adultes. Pour ce faire, les plateformes et les services numriques devraient connatre l’ge de leurs utilisateurs, qu’ils soient adultes ou enfants. Le projet de loi part du principe que ce qui est bon pour certains enfants est bon pour tous les enfants , a dclar Aliya Bhatia, analyste politique au Centre pour la dmocratie et la technologie (CDDG).
Selon Bhatia, le projet de loi KOSA impose aux plateformes un devoir de diligence trs large en matire de modration des contenus prjudiciables aux enfants. Cela pourrait inciter les plateformes adopter une « politique de tolrance zro » et modrer potentiellement les contenus non prjudiciables dans le processus. Elle ajoute que le problme rside en partie dans le fait que les plateformes utilisent des outils de modration de contenu qui ont du mal analyser un sens prcis. Par exemple, les plateformes pourraient supprimer des contenus ducatifs sur les troubles de l’alimentation en mme temps que des contenus qui en font la promotion.
La faon dont les gens s’expriment est tellement sophistique et la faon dont ces outils fonctionnent ne l’est pas , Bhatia. Les critiques estiment que le projet de loi KOSA pourrait tre politis par les procureurs gnraux des tats, ce qui entranerait le retrait de contenus sur les LGBTQIA+ et la sant gnsique dans des tats o ces informations sont dj censures dans les coles et par d’autres moyens. Il pourrait empcher les adolescents LGBTQIA+ de trouver les ressources dont ils ont besoin en ligne sans faire leur coming-out auprs de leurs parents, en raison des exigences du projet de loi en matire de consentement parental.
Les critiques estiment galement que le projet de loi KOSA pourrait saper le chiffrement en exigeant des entreprises qu’elles contrlent les comportements illicites que les utilisateurs pourraient adopter avec leurs produits et services. Le projet de loi COPPA 2.0, qui porte l’ge de protection de la loi 16 ans, pourrait aussi obliger les entreprises vrifier de manire plus proactive l’ge des utilisateurs. Les normes COPPA actuelles s’appliquent aux sites Web destins aux enfants, mais l’inclusion des adolescents implique une nouvelle gamme de services. Selon les critiques, les sites Web conus pour les adolescents sont gnralement accessibles aux adultes.
Il est difficile de se contenter de relever l’ge de la COPPA, car il est difficile d’imaginer un site Web destin aux adolescents qui ne soit pas galement destin aux adultes. Lorsqu’il existe une obligation affirmative d’appliquer des protections aux adolescents, il faut s’atteler la tche de dterminer qui est un adolescent et qui est un adulte , a dclar Bailey Sanchez, conseiller principal au sein de l’quipe Youth & Education Privacy du Future of Privacy Forum. La prsidente de la commission, Maria Cantwell (D-WA), a dclar au dbut de la sance jeudi que la commission entendait continuer travailler avec les dtracteurs de la loi sur ces questions.
NetChoice, un groupe technologique qui est oppos aux projets de loi KOSA et COPPA 2.0, a exhort les lgislateurs adopter un projet de loi fdral sur la protection de la vie prive et investir davantage dans les efforts d’application de la loi contre les abus et l’exploitation des enfants. S’ils sont adopts, les projets de loi KOSA et COPPA 2.0 creront d’normes problmes de confidentialit et de scurit pour les familles amricaines , a dclar Carl Szabo, vice-prsident et conseiller gnral de NetChoice, dans un communiqu. Il a suggr que la protection des enfants en ligne soit laisse aux soins des parents et des tuteurs lgaux.
Lorsqu’il s’agit de dterminer la meilleure faon d’aider les enfants et les adolescents utiliser Internet, ce sont les parents et les tuteurs qui devraient prendre ces dcisions, et non le gouvernement. Plutt que de violer les droits la libert d’expression et de confier l’ducation des enfants des bureaucrates, nous devrions donner aux forces de l’ordre les ressources ncessaires pour faire leur travail et arrter et condamner les mauvais acteurs qui commettent des dlits en ligne contre les enfants , a dclar Szabo. Certains partisans des projets de loi KOSA et COPPA 2.0 ont exprim leur satisfaction aprs le vote du Snat amricain.
Ensemble, les projets de loi KOSA et COPPA 2.0 contribueront crer l’Internet que tous les jeunes mritent – un Internet qui respecte leur vie prive et leur autonomie et qui leur permet d’apprendre, de jouer et de se connecter en toute scurit. Nous sommes impatients de travailler avec les membres des deux partis et des deux chambres l’automne pour faire aboutir cette lgislation essentielle. Les enfants et les familles ne peuvent tout simplement plus attendre le Congrs , a dclar Josh Golin, directeur excutif du groupe de dfense de la scurit des enfants Fairplay, dans un communiqu.
Sources : Kids Online Safety Act, COPPA 2.0 (PDF)
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