Le Sénat a adopté mardi 2 mai, à l’unanimité, en première lecture, une proposition de loi des sénateurs Les Républicains (LR) pour garantir la qualité des raccordements à la fibre optique et renforcer les droits des utilisateurs en cas d’interruption prolongée de l’accès à Internet.
Sur les plus de 34 millions de Français éligibles au réseau, 18,1 millions disposaient d’un abonnement fibre optique activé fin décembre 2022, selon l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep). Le gouvernement affiche l’objectif d’une « généralisation » d’ici à 2025, tandis que le réseau historique en cuivre de l’opérateur Orange doit être fermé à l’horizon 2030.
La proposition de loi de M. Chaize, qui doit encore être soumise aux députés, prévoit deux axes d’amélioration. Un premier volet, technique, part du constat que depuis 2018, du fait de l’accélération du déploiement de la fibre, les remontées de terrain font état de nombreux dysfonctionnements ou dégradations lors de la réalisation des raccordements finaux.
Sous-traitance en cascade
La cause en est une sous-traitance en cascade permise par le modèle de « sous-traitance opérateur commercial » (STOC) : l’opérateur d’infrastructures, qui a construit le réseau, peut faire réaliser les aménagements au fournisseur d’accès Internet qui fait appel à un prestataire technique, qui lui-même peut encore sous-traiter. Malgré des engagements pris par les opérateurs, des « malfaçons persistent », selon M. Chaize qui souligne l’importance de l’enjeu : 15 000 raccordements sont réalisés chaque jour.
Le texte prévoit notamment la mise en place par le responsable du réseau d’un « guichet unique » pour assurer la prise en charge des difficultés de raccordement rencontrées par les utilisateurs. Il instaure un « socle d’exigence minimal de qualité » et une obligation de labellisation de tout intervenant chargé de réaliser un raccordement à la fibre. Il prévoit même l’interdiction dans certains cas du mode STOC. Le texte renforce en outre les pouvoirs de contrôle et de sanction de l’Arcep en matière de qualité des raccordements à la fibre.
Un second volet concerne les droits des usagers, en cas d’interruption prolongée de l’accès à Internet. Au-delà de cinq jours consécutifs d’interruption, le paiement de l’abonnement serait suspendu. Au-delà de dix jours, le consommateur bénéficierait d’une indemnité qui ne pourrait être inférieure, par jour de retard, au cinquième du prix mensuel de l’abonnement. Au-delà de vingt jours, celui-ci pourrait être résilié sans frais par l’usager.
« Ce texte cristallise de fortes oppositions entre, d’une part, les collectivités territoriales et les usagers, qui sont parfois proches de l’exaspération et attendent des solutions concrètes, et d’autre part, les opérateurs commerciaux (…) qui voient d’un mauvais œil une intervention du législateur », a souligné la rapporteure, Patricia Demas (LR).
La Fédération française des Télécoms, qui réunit les opérateurs nationaux, dont Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free, a appelé dans un communiqué à « la plus grande vigilance quant aux effets qu’une telle loi pourrait produire, à rebours des objectifs de migration des accès cuivre vers la fibre, poursuivis par les pouvoirs publics ».
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Cependant, pour l’auteur de la proposition de loi, Patrick Chaize, « l’objectif n’est en aucun cas de remettre en cause le modèle actuel », mais de l’encadrer. « Ce texte est un bel accélérateur pour faire et bien faire », a salué de son côté Frédéric Marchand (Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants, à majorité Renaissance).
Reconnaissant que « des problèmes de qualité très significatifs empoisonnent le quotidien de nos concitoyens », le ministre chargé de la transition numérique, Jean-Noël Barrot, a dit accueillir « très favorablement » les dispositions relatives au renforcement des pouvoirs de l’Arcep et à l’amélioration de la protection des usagers. Le gouvernement a « un avis réservé » sur les autres mesures, a-t-il précisé, soulignant que « la vision du gouvernement n’est pas de supprimer le mode STOC, mais bien de le corriger ». Les treize amendements présentés par le gouvernement ont été rejetés.