La Cnil a publié un rappel des droits des consommateurs et des devoirs des commerçants à propos de la fin du ticket papier automatique, qui sera effective le 1er avril prochain. En demandant un ticket numérique, vous n’êtes pas obligés de donner vos coordonnées, de prendre une carte de fidélité, ou d’entrer dans les fichiers clients des commerçants.
« Vous voulez votre ticket de caisse ? » À compter du 1er avril 2023, vous ne recevrez plus systématiquement des tickets de caisse papier, une fois vos courses réglées. Et cela ne signifie pas que vous devez à tout prix partager votre adresse e-mail ou votre numéro de téléphone, a rappelé la Cnil, le gendarme des données personnelles français. La fin du ticket papier obligatoire était prévue par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC).
Elle devait s’appliquer dès le 1er janvier 2023, mais une période transitoire avait finalement été décidée pour laisser plus de temps aux commerçants. Voilà pourquoi vous avez déjà pu constater, dans certains magasins, qu’on ne vous donnait plus systématiquement une facture papier.
En pratique, trois possibilités à la caisse
Cette période transitoire s’achève à la fin du mois. Dès le 1er avril, vous aurez donc trois options possibles lors de votre passage en caisse : pas de ticket, un ticket papier, ou une version numérisée – si cette dernière option est prévue par le commerçant. Il existe des exceptions : à chaque fois qu’une garantie s’applique – comme pour l’achat de meubles, d’appareils électroniques, de smartphones – ou lorsqu’il s’agit d’opérations annulées, le ticket papier sera encore systématiquement donné.
Pour tous les autres cas, vous pourrez opter pour le format numérique. Il sera envoyé sur votre boîte e-mail, sur votre smartphone ou encore via un QR Code. Et c’est en particulier sur cette partie dématérialisée que la Cnil a souhaité mettre les choses au clair.
Peut-on nous imposer un ticket numérique ?
D’abord, le commerçant n’a pas le droit de vous imposer un ticket numérique – par exemple, si vous ne souhaitez pas laisser votre e-mail ou votre numéro de téléphone, ou encore si vous n’avez pas de smartphone, vous pouvez demander une version papier. Et l’enseigne est tenue de vous fournir ce papier.
À l’inverse, un magasin n’est pas non plus obligé de vous fournir une version numérisée, si vous en faîtes la demande. Ce choix a été fait pour ne pas pénaliser les petits commerçants qui ne sont pas équipés pour l’envoi dématérialisé du ticket.
La carte de fidélité devient-elle obligatoire ?
Pour ceux qui ont mis en place cette dématérialisation, la CNIL en profite pour rappeler leurs obligations en matière de protection des données. En substance, l’autorité souligne que les tickets de caisse numériques ne doivent pas servir à récupérer des numéros de téléphone ou des adresses e-mail. Le passage au ticket numérique ne doit pas non plus être un prétexte pour vous imposer une carte de fidélité, qui permettrait l’envoi automatique des factures sur votre compte en ligne… ainsi que des offres publicitaires.
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Si vous ne souhaitez laisser aucune information : optez pour la version papier, ou le QR Code, explique la CNIL – cette dernière solution nécessite toutefois un smartphone. Il vous suffira de pointer votre appareil photo sur le QR Code qui s’affiche sur l’écran de la caisse pour qu’un lien apparaisse. Il vous conduira sur une page web, sur laquelle s’affichera la version numérique de votre ticket.
Le commerçant peut-il se resservir de mon e-mail pour sa base clients ?
Si vous optez pour l’email ou le SMS, cela signifie-t-il que vous allez vous retrouver dans la base de fichiers clients de tous les commerçants chez qui vous faîtes vos courses ? Non, le commerçant n’a normalement pas le droit de se resservir de vos coordonnées pour vous envoyer des offres promotionnelles… sauf si vous lui avez indiqué que vous étiez d’accord pour une telle utilisation.
Selon le RGPD, le Règlement européen qui protège les données personnelles, l’enseigne doit recueillir votre consentement – vous devez donc accepter d’être contacté pour recevoir des offres. Les associations de consommateurs ont d’ores et déjà prévenu qu’elles vérifieraient comment ces règles seront appliquées, en pratique. La dématérialisation permettra de réduire les 30 milliards de facturettes qui étaient jusqu’à présent imprimés chaque année. La majorité finissait à la poubelle, sans être recyclée.
Source :
Communiqué de la Cnil