Image: Pixabay / CC0
La Free Software Foundation Europe (FSFE) annonce que jeudi 11 mai au Parlement européen, «les deux commissions compétentes pour la législation sur l’IA, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO) et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), ont voté aujourd’hui à une large majorité en faveur de la protection des logiciels libres dans cette législation. Les organisations à but non lucratif et les petits projets de logiciels libres, jusqu’à la taille des micro-entreprises, seront largement exemptés des réglementations à l’avenir.»
« Pour stimuler l’innovation »
Le rapport – qui porte sur de nombreux points, et pas uniquement sur l’open source – a été voté (PDF) par 83 ou 84 (83 selon le PDF, 84 selon le tweet) voix pour, 7 contre et 12 abstentions.
Adopted 🦾 AI Act draft report by @brandobenifei & @IoanDragosT receives green light by @EP_SingleMarket & @EP_Justice ✅
➕84➖7⭕12
Next steps ➡️ June plenary vote ➡️ trilogues
Press release 👉 https://t.co/tshJJqcWXA— IMCO Committee Press (@EP_SingleMarket) May 11, 2023
Dans sa présentation, la commission du marché intérieur indique que «pour stimuler l’innovation en matière d’IA, les députés ont ajouté des exemptions à ces règles pour les activités de recherche et les composants d’IA fournis sous des licences open source» (le texte du rapport parle de «licences libres et open source»).
La page 67 du rapport, qui porte en détail sur les logiciels libres (avec toutes les libertés correspondantes décrites) et les dérogations proposées, mentionne l’étude de 2021 commandée par la Commission européenne qui montrait que les logiciels libres et open source peuvent contribuer pour 65 à 95 milliards d’euros au Produit intérieur brut de l’Union européenne.
La FSFE souligne le lien espéré entre ce vote et ceux à venir autour du projet Cyber-résilience (CRA) et d’un autre:
«Par ce vote, les députés européens reconnaissent ainsi la réalité du développement des logiciels libres et tentent de la protéger. Le principe du transfert de la responsabilité à ceux qui profitent du marché au lieu de se concentrer sur les développeurs doit également être ancré dans la loi sur la cyber-résilience et la directive sur la responsabilité du fait des produits. C’est la seule façon de protéger non seulement les logiciels libres et leurs contributeurs, mais aussi les consommateurs et les clients.»
Lire aussi
Le Cyber Resilience Act, un projet européen qui inquiète les acteurs du logiciel libre – 23 avril 2023
L’Europe veut promouvoir les communs numériques – 23 juin 2022
Les logiciels libres devraient stimuler l’économie européenne et accroître son autonomie – 7 septembre 2021