Les organisations du secteur de la publicité étaient très remontées contre le dispositif « App Tracking Transparency » (ATT) d’Apple, introduit quelques années plus tôt avec iOS 14. IAB France, MMAF, Udecam et SRI déposaient plainte en France en 2020.
Elles échouaient cependant en 2021 à obtenir l’application de mesures conservatoires. L’enquête de l’Autorité se poursuivait néanmoins. Et celle-ci vient de rendre ses conclusions sous la forme d’un grief notifié au géant de Cupertino.
Abus de position dominante
Le rapporteur général épingle des pratiques d’Apple dans le secteur de la distribution d’applications sur les terminaux mobiles. Selon lui, celles-ci « sont susceptibles d’avoir des effets sur plusieurs marchés connexes de services publicitaires et de services aux consommateurs. »
L’Autorité considère plus précisément que la firme a abusé de sa position dominante « par la mise en œuvre de conditions discriminatoires, non objectives et non transparentes en matière d’exploitation des données des utilisateurs à des fins publicitaires. »
La notification de grief, soit l’acte d’accusation, ne constitue pas cependant une sanction. La procédure doit à présent se poursuivre. Comme le signale l’Autorité, « cet acte d’instruction ouvre la procédure contradictoire et permet l’exercice des droits de la défense. »
Accusation, mais pas encore de sanctions
De plus, précise-t-elle, cette étape « ne saurait préjuger de la culpabilité de l’entreprise ayant reçu une notification de griefs. » Les industriels de la publicité en ligne devront encore patienter pour célébrer la décision du régulateur.
Mais cette première phase constitue bien malgré tout une reconnaissance. En 2021, au terme d’une enquête de plusieurs mois, l’Autorité se montrait plus conciliante à l’égard d’Apple et de son dispositif ATT.
La sollicitation ATT « n’apparaît pas comme anticoncurrentielle par elle-même et relève, en son principe, de l’exercice légitime de la politique commerciale d’Apple », jugeait-elle, renonçant alors à imposer des mesures conservatoires.