Après le DMA, le DSA. Un accord a été trouvé jeudi dernier sur le Digital Markets Act pour réguler les marchés du numérique et les rendre plus équitables. Cette semaine, c’est son frère jumeau, le Digital Services Act qui fait l’objet d’un nouveau trilogue. Il sera discuté ce jeudi entre le Parlement européen, la Commission et le Conseil de l’Europe présidé par la France.
L’objectif du DSA, proposé par les commissaires Margrethe Vestager et Thierry Breton, est de mieux définir les responsabilités des services et de protéger davantage leurs utilisateurs.
Qui est concerné ?
Si les GAFAM sont toujours dans le viseur, ils ne sont ici pas les seuls concernés. Quatre grandes catégories sont désignées :
- les services intermédiaires proposant des infrastructures de réseau (opérateurs, bureaux d’enregistrement de noms de domaine),
- les services de cloud et d’hébergement en ligne,
- les plates-formes en ligne (places de marché en ligne, boutiques d’applications, plateformes d’économie collaborative, réseaux sociaux),
- et les très grandes plates-formes en ligne définies comme des contrôleurs d’accès (gatekeepers), c’est-à-dire les GAFAM.
De la transparence sur les algorithmes
De nouvelles obligations pèseront sur les Big Tech comme le fait de devoir retirer des contenus illicites ou de lutter contre la désinformation. Elles seront également tenues à davantage de transparence sur la façon dont fonctionnent les algorithmes de recommandation.
Leurs utilisateurs devront pouvoir mieux contester les décisions de modération de contenus et émettre plus facilement des signalements. Un système de traçabilité sera enfin mis en place sur les places de marché en ligne pour repérer les vendeurs de produits illicites.
Des questions en suspens
Les discussions sont encore vives sur le sujet de la publicité ciblée que le Parlement veut interdire de façon stricte concernant les mineurs. Mais les différents pays membres ne s’entendent pas sur les moyens de les définir et de les identifier, d’autant que l’âge de la majorité varie suivant les Etats.
Pour s’assurer du respect de ces futures règles, la Commission souhaiterait également que les GAFAM financent elles-mêmes un organisme de contrôle.
Il se pourrait malgré tout, comme la semaine dernière, qu’un accord rapide soit trouvé dès ce jeudi 31 mars.