Un rapport dclassifi aux tats-Unis dcrit comment le FBI a outrepass ses pouvoirs au cours de ces dernires annes pour obtenir illgalement des informations sur les Amricains. Le document, hautement expurg, dtaille nanmoins des centaines de milliers de cas de violations de l’article 702 de la loi amricaine sur la surveillance du renseignement tranger (FISA), l’instrument lgislatif qui autorise l’espionnage sans mandat. Il rvle que le FBI a abus de la loi sur l’espionnage 280 000 fois en un an. L’agence fdrale a ainsi espionn les courriels, les textes et autres communications prives des Amricains ou de toute personne se trouvant aux tats-Unis.
Le FBI est confront une vague de rapports accablants depuis la fin de l’anne dernire. Ces rapports mettent en lumire les outils plus controverss et les drives du service amricain de renseignement intrieur. L’un de ces outils controverss, la section 702 de la loi sur la surveillance du renseignement tranger (Foreign Intelligence Surveillance Act – FISA), a t abusivement utilis par le FBI pour espionner et rcolter une quantit phnomnale d’informations sur les Amricains, alors qu’il n’en avait pas le droit. Selon un rapport dclassifi, ces donnes comprennent les courriels, les textes et autres communications privs des Amricains.
La section 702 de la FISA est cense permettre au gouvernement fdral d’espionner les communications appartenant des personnes trangres en dehors des tats-Unis, thoriquement pour prvenir les actes criminels et terroristes. La loi indique que ces communications peuvent englober les appels tlphoniques, les textes et les courriels changs avec des ressortissants amricains et sont stockes dans d’immenses bases de donnes. Ds lors, les agences de renseignement amricaines, telles que le FBI, la CIA et la NSA peuvent fouiller ces communications sans mandat. Cependant, les choses ne sont pas droules comme prvu par le cadre lgal.
Le document, qui a t publi vendredi par la Cour amricaine de surveillance du renseignement tranger (Foreign Intelligence Surveillance Court – FISC), rvle que le FBI a abus de cette loi plus de 278 000 fois entre 2020 et dbut 2021. Parmi les recherches les plus proccupantes sur les Amricains, le FBI a effectu plus de 23 000 recherches sur des personnes ayant particip l’assaut du Capitole, 19 000 sur des donateurs de campagnes politiques et 133 sur des manifestants aprs l’assassinat de George Floyd par la police. Le snateur amricain Ron Wyden a qualifi ces rvlations de choquantes et demande au Congrs de prendre des mesures strictes.
Dans le cas des manifestations « Black Lives Matter », la FISC a estim que les requtes du FBI « n’taient pas raisonnablement susceptibles d’aboutir des informations de renseignement tranger ou des preuves d’un crime ». L encore, il s’agit d’un excs de pouvoir en matire de surveillance trangre. La FISC indique que d’autres « violations significatives » ont t commises lors de recherches lies l’attaque du Capitole des tats-Unis le 6 janvier 2021, des enqutes sur des affaires de drogue et de gangs et des enqutes sur le terrorisme national. Le tribunal a rejet toutes les tentatives du FBI de lgitimer les recherches abusives qu’elle a effectues.
Des agents du FBI ont dclar qu’ils ne se souvenaient pas des raisons pour lesquelles ils avaient effectu certaines de ces recherches inappropries. D’autres ont affirm que les recherches sur les manifestants de Black Lives Matters taient correctes simplement parce qu’ils avaient t arrts. Le personnel a galement dclar que les recherches sur les personnes qui ont pris d’assaut le Capitole taient appropries parce que ces personnes taient gnralement considres comme une menace pour la scurit nationale. Bien qu’il soit expurg, le contenu du rapport a troubl le public et a suscit une vague de protestations contre le renouvellement de la section 702.
Le document dcrit le modle du FBI consistant effectuer des requtes larges et sans soupon. Jake Laperruque, directeur adjoint du projet « Scurit et surveillance » du Centre amricain pour la dmocratie et la technologie, a dclar que « ces dernires rvlations devraient alerter le Congrs ». Ce pouvoir de police doit expirer la fin de l’anne si le Congrs ne le renouvelle pas. l’approche de cette chance, les documents judiciaires non classifis ou dclassifis rcemment ajoutent de l’eau au moulin des opposants la section 702 de la FISA. Les opposants affirment que le gouvernement abuse rgulirement de ces perquisitions sans mandat.
Laperruque a exhort les lgislateurs ne pas renouveler la section 702 de la FISA sans procder une rvision complte. Nous savons dsormais que le FBI, qui a dj fait l’objet d’un examen minutieux pour une litanie de violations de la section 702 de la FISA, s’est engag dans des recherches inappropries de communications cibles sur des activits et des acteurs politiques amricains , a dclar Laperruque dans un communiqu. Le FBI affirme avoir pris des mesures pour prvenir les abus lis la section 702, dont une meilleure formation aux requtes et des exigences plus strictes en matire d’approbation pour certaines recherches « sensibles ».
Alors que le FBI continue d’valuer les problmes de conformit, Rudolph Contreras, le prsident de la FISC qui a rdig l’ordonnance, a dclar qu’une mise en uvre parfaite n’est pas raliste et que d’autres rformes pourraient s’avrer ncessaires. Les problmes de conformit lis aux recherches du FBI des informations relevant de la section 702 se sont avrs persistants et gnraliss. S’ils ne sont pas attnus par les mesures rcentes, d’autres rponses pourraient s’avrer ncessaires, dont la limitation substantielle du nombre de membres du personnel du FBI ayant accs aux informations non minimises de la section 702 , a crit Contreras.
Les opposants la section 702 affirment que l’espionnage des citoyens amricains ne cessera pas tant que le Congrs n’aura pas promulgu un rapport sur la FISA. Il existe des informations importantes et secrtes sur la faon dont le gouvernement a interprt la section 702 que le Congrs et le peuple amricain doivent voir avant que la loi ne soit renouvele , a dclar le snateur Wyden. Mais en fvrier dernier, Matthew Olsen, procureur gnral adjoint des tats-Unis, a dclar lors d’une confrence de presse : ce qui me tient veill la nuit, c’est l’ide que le Congrs ne rautorise pas rapidement la section 702 la fin de l’anne .
Olsen, qui a particip l’laboration de la section 702, l’a dcrite comme tant la loi qui permet au gouvernement amricain d’obtenir des renseignements d’une valeur unique. Si la section 702 expire ou est affaiblie, les tats-Unis perdront des informations cruciales dont ils ont besoin pour protger le pays , a-t-il dclar. Le FBI a dj mis en uvre des rformes pour empcher les requtes abusives sur les Amricains. Par exemple, l’agence fdrale a modifi les paramtres par dfaut de ses systmes afin d’obliger les employs consulter uniquement les informations cibles par l’article 702, ce qui permet d’viter les recherches inadquates.
De plus, le FBI exige dsormais des justifications crites spcifiques avant d’accder aux informations de la section 702 partir d’une requte concernant un ressortissant amricain. Auparavant, le personnel choisissait des justifications gnrales dans un menu droulant ; dsormais, les justifications doivent tre spcifiques chaque cas. Dans l’ensemble, Olsen semble considrer comme satisfaisantes les solutions dj mises en uvre, telles que l’amlioration de la formation et les audits continus des problmes de conformit, alors que des personnes comme Laperruque ont dclar qu’ils souhaitaient des rformes rglementaires significatives.
Olsen semble d’accord sur le fait qu’une plus grande transparence est ncessaire. Il a dclar en fvrier que le maintien de la section 702 exigeait que les agences de renseignement maintiennent la confiance du public amricain, en partie « en tant aussi transparent que possible sur la faon dont la loi est utilise et lorsqu’elles commettent des erreurs ». Mais selon les critiques, il est peu probable que les agences de renseignement fassent preuve de transparence sur leurs mthodes.
Source : rapport de la FISC
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