C’est probablement le dernier épisode d’un feuilleton qui dure au moins depuis 2008. Contre le piratage en ligne, la loi Création et Internet, ou loi Hadopi (son nom complet: «loi no 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet»), de 2009, sous la présidence Sarkozy, avait institué un système dit de réponse graduée: l’internaute dont la connexion a servi à pirater une œuvre protégée reçoit un avertissement, puis un deuxième, de l’Arcom (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), qui depuis 2022 a remplacé dans cette mission la Hadopi ( Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) initialement instituée par la loi. En cas de troisième constat de piratage, le dossier est transmis à la justice.
Risque d’atteinte à la vie privée
Le 30 avril, le Conseil d’État a déclaré que cette troisième étape n’est pas conforme au droit européen «car [le dispositif] n’impose pas que les données utilisées par l’Arcom soient conservées de façon cloisonnée par les opérateurs internet et autorise plus de deux recoupements de données par l’Arcom sans autorisation préalable par un juge, alors que de tels recoupements peuvent porter atteinte au droit à protection de la vie privée. Il enjoint au Gouvernement de mettre en conformité ce dispositif.»
L’Arcom « prend acte de la décision du Conseil d’Etat », a-t-elle fait savoir à l’AFP. Elle a également déclaré que «la pratique du piratage en “pair à pair”, visée par la réponse graduée, concerne aujourd’hui encore 2% des internautes, ce qui milite pour la poursuite du travail de sensibilisation à des pratiques de consommation licites des contenus culturels et sportifs».
Le Conseil d’État, saisi par La Quadrature du Net, la Fédération des fournisseurs d’accès à Internet associatifs, Franciliens.net et French Data Network, avait interrogé en 2021 la Cour de justice de l’Union européenne. La CJUE a précisé dans un arrêt du 30 avril 2024 que la conservation généralisée des adresses IP peut se faire sous des conditions strictes:
«Un État membre qui entend imposer aux fournisseurs de services de communications électroniques une obligation de conservation généralisée et indifférenciée des adresses IP en vue d’atteindre un objectif lié à la lutte contre les infractions pénales en général doit s’assurer que les modalités de conservation de ces données soient de nature à garantir qu’est exclue toute combinaison desdites adresses IP avec d’autres données conservées, dans le respect de la directive 2002/58, qui permettrait de tirer des conclusions précises sur la vie privée des personnes dont les données seraient ainsi conservées.»
Comme l’explique La Tribune, «les données doivent être conservées de façon « cloisonnée », dans des silos séparés ne permettant pas de recouper facilement IP, trafic et localisation. Et lorsqu’une autorité publique croise à plusieurs reprises l’identité d’un abonné avec des informations sur les œuvres piratées, un contrôle indépendant (juridiction ou entité autonome) devient obligatoire à partir d’un certain seuil, pour éviter de reconstituer, à bas bruit, le profil culturel et les habitudes de l’internaute.»
« La vision archaïque des gouvernements »
Parmi les articles sur ce coup d’arrêt, Korben ironise ainsi sur le bilan famélique de la Hadopi: «Pour rappel, Hadopi a été lancée en 2009 sous le gouvernement Sarkozy, puis fusionnée avec le CSA en 2021 pour devenir l’Arcom. Le bilan? Environ 13 millions d’avertissements envoyés et seulement 500 jugements rendus en 17 ans. Soit un taux de conversion qui ferait glousser n’importe quel directeur commercial.»
La Quadrature du Net, en première ligne depuis l’origine de la Hadopi, salue sa victoire dans un communiqué au titre d’avis de décès, «Hadopi (2009-2026)» Elle retrace les étapes de son combat de longue haleine contre l’Hadopi, et commente:
«Ce combat contre la Hadopi, que La Quadrature mène depuis les premiers débats législatifs à l’Assemblée en 2009, est emblématique de la vision archaïque qu’ont les différents gouvernements, de gauche comme de droite, sur la question du partage de la culture et de la connaissance en ligne. Il revient désormais au gouvernement d’acter la mort de la Hadopi et, au lieu de tenter de la ressusciter, d’admettre enfin que le partage non-marchand de la culture en ligne ne doit pas être criminalisé.»
L’association observe: «On savait pourtant déjà en 2009 que cela ne fonctionnerait pas, que les internautes allaient arrêter de télécharger en peer-to-peer pour se tourner vers le streaming ou le téléchargement direct (ce qui a, inévitablement, créé un marché pour des plateformes marchandes illégales), et que les questions de piratage sont intrinsèquement liées à l’accessibilité des offres légales (le piratage baisse lorsque l’offre l’égale est facilement accessible et augmente lorsque les offres légales se dégradent ou quand les plateformes sont inaccessibles).»
Un demi-millier d’articles dans ZDNet
Si les anciens se souviennent de l’époque du P2P, de Napster et de tout ce qui a précédé les offres de streaming, pour la musique et les vidéos (films, séries etc.), ce qui frappe est le peu d’écho que fait cette mise à mort (sauf nouveau texte de loi…). Dans la newsletter hebdomadaire du média Les Jours, son cofondateur Sophian Fanen le souligne: «Ça fait bizarre, pour un journaliste qui a écrit l’équivalent de huit livres sur la bataille du téléchargement d’œuvres culturelles dans les années 2000, de constater que l’administration qui symbolise le plus cette époque vient d’être mise à terre par une décision du Conseil d’État sans que cela ne fasse cligner des yeux le moindre compte Instagram.»
Car dans ses premières années, donc à partir de 2009, la loi Hadopi a fait beaucoup de bruit, et son existence a été une suite de cahots. En voici quelques exemples parmi le demi-millier d’articles liés à Hadopi dans ce site (voir le mot-clé Hadopi: 543 articles à ce jour, 544 avec ce billet).
Le retour de la momie : une liste noire des sites de streaming illégaux – 19 avril 2018
Erreur critique – quand Numericable signale 1531 fois un client innocent à la Hadopi et la police – 8 mars 2016
Fascicoliphobie: ce bon vieux fichier qui fait peur à nos Ministres – 26 juillet 2013
Pas besoin d’Hådøpi : la Norvège fait fondre le piratage grâce à l’offre légale – 18 juillet 2013
Rapport Lescure : « Hello Goodbye » Hadopi – 13 mai 2013
DRM : VideoLAN « atterré » par l’avis rendu par l’Hadopi – 8 avril 2013
Aurélie Filippetti raille à nouveau Hadopi qui se défend – 14 septembre 2012
TF1 condamné pour avoir licencié un salarié anti-Hadopi – 1er juin 2012
Hadopi : les approximations de Nicolas Sarkozy pour défendre la riposte graduée – 18 avril 2012
Hadopi : l’insuffisance de la sécurité du dispositif révélée par la Cnil – 6 juillet 2011
Hadopi : une loi inutile pour 47% des Français – 5 novembre 2010
Lectures: bio de Richard Stallman, bataille Hadopi, filtrage du Net et pédopornographie – 5 février 2010 (ce billet mentionnait le livre «La bataille Hadopi», sous licence Art libre, qu’on peut trouver en PDF là)
Hadopi, pour en rire (jaune) une dernière fois – 12 mai 2009
Très suivi en 2009… avec un scénario fictif en tête
En janvier 2010, un récapitulatif des sujets les plus suivis en 2009 par les lecteurs de ZDNet.fr incluait Hadopi. Il notait: «Examen, réexamen, vote devant le Parlement, puis le Sénat, censure du Conseil constitutionnel… la loi Hadopi a connu de nombreux rebondissements tout au long de l’année 2009 jusqu’à sa validation en septembre.
Presque ironiquement, c’est l’article de politique fiction consacré à Hadopi, parmi les nombreux articles dédiés aux péripéties du texte de loi, qui a le plus intéressé les lecteurs de ZDNet.fr. Comme quoi la fiction est souvent bien plus séduisante que la réalité.»
Illustration: manifestation anti-Hadopi à Paris, le 1er mai 2009. Photo chs_paris / Wikimedia Commons / CC by-sa